Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
Pour les créances des particuliers : 4,35%
Pour les autres cas : 0.93%
Ces taux sont en légère diminution par rapport au 1er semestre.
Vous pouvez utiliser ces 2 taux dans votre logiciel Util Avocat à compter de la version 7.3. Dans le menu « Fichier » cliquer sur « Téléchargement ». Ces taux seront immédiatement disponibles.